Bienvenue dans la partie du site sur la 4ème Directive
dédiée aux représentants chargés
du règlement des sinistres!

Nous espérons vous donner pleine satisfaction.

Tel que prévu par la 4ème Directive (2000/26/CE) relative à l’assurance automobile, toutes les entreprises d’assurance couvrant la responsabilité civile désignent un représentant chargé du règlement des sinistres dans les autres Etats membres de l’EEE¹ auquel les victimes d’un accident de la circulation dans un Etat Membre autre que celui de leur résidence (dites « visiting victims » ou « victimes de passage » ) peuvent s’adresser afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Ceci est un système créé par le Législateur européen afin de permettre aux victimes étrangères de présenter leurs réclamations dans leur propre langue à des entités établies dans leur propre pays de résidence.

Ce représentant est chargé de la gestion et du règlement des sinistres nés d’un accident de la circulation survenu dans un autre Etat membre et qui lui sont présentées par une victime résidant dans l’Etat membre où il a été désigné.

Dans ce contexte, le représentant chargé du règlement des sinistres réunit toutes informations nécessaires au règlement des réclamations et prend toute les mesures requises pour en négocier leur règlement.

Le représentant est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans les trois mois de la demande ou une réponse motivée lorsqu’il n’est pas possible de présenter une offre.

La réponse motivée doit traiter des éléments invoqués dans la demande lorsque la responsabilité est rejetée, non clairement établie ou le dommage n’a pas été entièrement quantifié.

En cas de manquement à proposer une offre ou à donner une réponse motivée dans le délai fixé :

• Les victimes ont le droit de présenter leur réclamation à l’Organisme d’indemnisation dans l’Etat membre où elles résident [lien bientôt disponible.] ;
• Des sanctions sont prévues conformément au droit national de l’Etat membre dans lequel est agréé l’assureur ayant désigné le représentant chargé du règlement des sinistres.

Le choix du représentant chargé du règlement des sinistres est laissé à l’appréciation de l’entreprise d’assurance. Le représentant chargé du règlement des sinistres peut agir pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance.

Toutefois,

• Le représentant chargé du règlement des sinistres doit résider ou être établi dans l’Etat Membre où il/elle est désigné(e);
• Il/elle doit être investi de pouvoirs suffisants afin de représenter l’entreprise d’assurance concernée;
• Il/elle doit être capable d’instruire les réclamations dans la/les langue(s) officielle(s) de l’Etat membre de résidence de la victime;

La désignation d’un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas l’ouverture d’une succursale dans la branche 10 ou la constitution d’un établissement dans le cadre de la libre prestation de services.

 ¹ La 4ème Directive s'applique à l'ensemble de l'Espace Economique Européen = UE (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irelande, Italie, Lettonie, Lithuanie, Luxembourg, Malte, Les Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni) + Norvège, Islande et Lichtenstein.