La quatrième directive en matière d’assurance automobile (2000/26/CE) a été adoptée le 16 mai 2000. Son but est de venir en aide aux résidents des Etats membres de l’Union européenne lorsqu’ils sont victimes d’un accident de la circulation routière sur le territoire d’un autre Etat membre.

A cet effet, il est prévu que : 

• toutes les entreprises d’assurance couvrant la responsabilité civile découlant de l’usage des véhicules automoteurs, désignent dans tous les Etats membres un REPRESENTANT CHARGE DU REGLEMENT DES SINISTRES auquel les victimes visées par la directive pourront s’adresser pour obtenir l’indemnisation de leur dommage ; 
• les entreprises d’assurance ou leur représentant chargé du règlement des sinistres sont tenues de présenter à la victime une OFFRE D’INDEMNISATION dans les trois mois de la demande ou une REPONSE MOTIVEE lorsque la présentation d’une offre n’est pas possible ;
• chaque Etat membre crée ou agrée un ORGANISME D’INDEMNISATION chargé d’indemniser les victimes dans les quatre situations suivantes : absence de désignation d’un représentant chargé du règlement des sinistres – absence de présentation d’une réponse motivée dans le délai de trois mois – non-identification du véhicule responsable de l’accident – non-identification de l’entreprise d’assurance de ce véhicule ;
• chaque Etat membre crée ou agrée un ORGANISME D’INFORMATION chargé de communiquer aux victimes l’identité du représentant chargé du règlement des sinistres désigné par l’entreprise d’assurance couvrant le véhicule responsable de l’accident dont elles ont été victimes.

La directive prévoit que les organismes d’indemnisation concluent entre eux un accord concernant leurs tâches et leurs obligations et les modalités de remboursement. Cet accord a été conclu le 29 avril 2002.

Les dispositions de la directive sont applicables depuis le 20 janvier 2003.

La 4ème Directive vise, entre autres, à aider les victimes étrangères en leur permettant de présenter leurs réclamations dans leur propre langue à des entités établies dans leur pays de résidence.

La désignation d’un représentant chargé du règlement des sinistres n’exclut pas le droit des victimes ou de leurs assureurs d’engager directement des procédures contre la partie responsable (ou son assureur).