Organismes prévus par la 4ème Directive
La 4ème Directive (étendue à l’EEE1 ) prévoit la création de différents organismes dans chaque Etat Membre, en particulier
- L’Organisme d’indemnisation chargé d’indemniser les victimes étrangères dans les quatre cas suivants :
- non désignation du représentant chargé du règlement des sinistres;
- non présentation d’une réponse motivée dans les trois mois à compter de la date à laquelle la victime présente sa demande d’indemnisation à l’assureur du véhicule responsable ou à son représentant chargé du règlement des sinistres;
- non identification du véhicule responsable de l’accident;
- non identification de l’assureur de ce véhicule dans le délai de deux mois suivant l’accident. Les coordonnées des Organismes d’indemnisation créés dans chaque Etat Membre figurant sous le lien suivant [bientôt disponible].
- & le Centre d’information chargé de:
- de tenir un registre contenant les données relatives à l’Etat membre concerné pendant une période de 7 ans (après la fin de l’immatriculation du véhicule ou de son contrat d’assurance), soit :
- le numéro d’immatriculation du véhicule,
- le numéro de sa police d’assurance en RC auto,
- les compagnies d’assurance et leurs représentants chargés du règlement des sinistres,
- et, s’il y a lieu, la liste des véhicules exemptés de l’obligation d’être couverts en RC auto & les coordonnées de l’organisme couvrant ces véhicules ;
- Ou de coordonner la collecte et la diffusion de ces données;
- Et, d’aider les personnes habilitées (victimes, assureurs, organismes d’indemnisation, fonds de garantie, etc...) à accéder à ces données.
- de tenir un registre contenant les données relatives à l’Etat membre concerné pendant une période de 7 ans (après la fin de l’immatriculation du véhicule ou de son contrat d’assurance), soit :
La mise à disposition des coordonnées des Centres d’information est prévue pour bientôt .
La 4ème Directive mentionne également le Fonds de garantie qui est l’organisme créé dans chaque Etat Membre de l’EEE en vertu de la 2ème Directive (Directive 84/5/CEE du 30 décembre 1983) et qui intervient dans certains cas d’accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés. Les coordonnées des Fonds de garantie crées dans chaque Etat membre de l’EEE figurent sous le lien suivant [bientôt disponible]
1 La 4ème Directive s'applique à l'ensemble de l'Espace Economique Européen = UE (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irelande, Italie, Lettonie, Lithuanie, Luxembourg, Malte, Les Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni) + Norvège, Islande et Lichtenstein.