Par Signataires, on entend les Organismes d’indemnisation et les Fonds de garantie des Etats membres de l’EEE ayant conclu différents accords instituant et facilitant une meilleure coopération entre eux lors de la gestion des sinistres nés d’accidents transfrontaliers. Les dispositions pratiques entre ces organismes ont été signées en novembre 2008.

La 4ème Directive prévoyait un Accord que les Organismes d’indemnisation de chaque Etat membre de l’EEE devaient signer entre eux et avec leurs Fonds de garantie respectifs en 2002 (et qui a été élargi en 2004 et 2006 respectivement suite aux derniers élargissements de l’UE). Cet Accord vise principalement à définir les missions et obligations de ces organismes ainsi que la procédure de remboursement.

Cet accord a également été suivi d’un Règlement d’application signé en 2006 par les Organismes d’indemnisation et les Fonds de garantie où figurent des précisions relatives à l’application de l’Accord et la création d’un Comité d’application chargé de son bon fonctionnement.

Le Conseil des Bureaux fait office de secrétariat auprès du Comité d’application et de tout autre comité et/ou groupe(s) de travail pouvant s’avérer nécessaire.

Certains Fonds de Garantie¹ ont également signé en 1995 sur base d’une initiative individuelle une convention de recours en cas d’insolvabilité d’un assureur RC auto opérant dans le Marché unique [voir lien…].

² BE, DE, DK, ES, FR, GB, GR, IE, NL, PT, AT, FI, SE, IT étendu en 2008 à CY, CZ, EE, HU, PL SK, SI &CH/FL.